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Le Code de la Défense (article L4221-2) dispose que l’âge limite de maintien (ALM) d’un cadre de la réserve opérationnelle est celui du cadre d’active de même grade (définies par le statut général des militaires), augmenté de 5 ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge est de 50 ans. Le réserviste doit également posséder l'ensemble des aptitudes requises pour servir dans la réserve opérationnelle.

 

Par ailleurs, le décret n°2011-754 du 28 juin 2011 relatif au relèvement des limites d’âge, et portant mesures transitoires, s’applique également aux cadres de la réserve opérationnelle.

 

En conséquence, la mise à jour des ALM a fait l’objet d’un traitement automatisé dans Concerto. Tout administré, réserviste avant le 1er juillet 2011 et dont la limite d'âge de maintien dans la réserve était supérieure au 1er juillet 2011, a fait l'objet d'un relèvement de limite d'âge à l'instar du personnel d'active.

 

Année au cours de laquelle était atteinte la limite d’âge pour les militaires

de la réserve avant parution du décret n° 2011-754

Durée supplémentaire

Entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011

+ 4 mois

Entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012

+ 8 mois

Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013

+ 12 mois

Entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014

+ 16 mois

Entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015

+ 20 mois

À partir du 1er janvier 2016

+ 24 mois

 

NOTA : Le militaire de carrière ou sous contrat, radié des contrôles de l’armée d’active postérieurement au 30 juin 2011, a déjà fait l’objet d’un relèvement de la limite d’âge en qualité de personnel d’active. Sa limite d’âge de maintien est augmentée de 5 ans dans la réserve.

 

 

 

Lorsqu'ils quittent la réserve opérationnelle*, les officiers, sous-officiers et militaires du rang des trois armées, des services et de la gendarmerie nationale peuvent, de droit et sur demande, se voir accorder l'honorariat du dernier grade détenu.

Les dispositions relatives à l’honorariat sont édictées par le code de la défense (partie règlementaire - articles R.4211-6 à R.4211-9).

 

Il faut retenir :

 

I. - Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de la Défense, les réservistes qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :

1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L. 4221-2 ;

2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;

3° Avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du Mérite ou être titulaire d'une citation ;

4° Avoir été décoré de la médaille de la Défense nationale ;


5° Être âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de 200 jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle.

 

II. - Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.

 

 

En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la Défense, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

 

 

Tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l'honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l’autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.
[article 7 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense]
 
 
* Les grades honorifiques de la réserve citoyenne ne donnent pas vocation à l'honorariat.
 
 

 

 

 

 

Le Comité de liaison réserve entreprise (CLRE) et les Correspondants régionaux entreprises défense (CRED) favorisent par leur action le développement d'un partenariat durable entre les forces armées, les réservistes et leurs employeurs civils.

 

LE CSRM a mis en place deux instances chargées de définir, promouvoir et suivre le partenariat entreprises-défense :

  • au niveau national : le comité de liaison réserve-entreprise (CLRE) qui permet de définir et de suivre la politique à conduire afin d'améliorer le dialogue entre les armées et les entreprises ;
  • au niveau régional : un réseau de correspondants régionaux entreprises-défense (CRED), chargés d'obtenir, par la signature de conventions de partenariat, le soutien des acteurs socio-économiques en faveur de la réserve militaire, et d'assurer la médiation de premier niveau entre les employeurs, les réservistes et les forces armées.

Ce réseau s'étend sur l'ensemble du territoire national, tant en métropole qu’en outremer (La Réunion) et couvre l'ensemble des régions économiques. En liaison avec tous les partenaires régionaux et départementaux de la vie militaire, économique et sociale, accrédité auprès du président du Conseil économique et social régional et de l'officier général de zone de défense et de sécurité (OGZDS), le correspondant régional entreprises-défense est la véritable cheville ouvrière du partenariat.

 

Au 31 décembre 2012, 28 CRED étaient actifs. L'effectif sera porté en 2013 à 60 (30 réservistes opérationnels et 30 réservistes citoyens). Ils seront présents sur l’ensemble des régions de la métropole.

 

Sources : SecGén CSRM - 04/02/2013

 

 

 

Le partenariat entreprises-défense est un dispositif dont l’objectif est d’inscrire la relation entre les entreprises, les armées et les réservistes dans un cadre conventionnel négocié. Le terme "entreprises" recouvre tous les organismes publics et privés employant du personnel, quel que soit leur statut juridique.

 

Le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) est chargé de la mise en place et du suivi du partenariat entreprises-défense. Il assure cette mission au travers d'un comité spécifique, le Comité de liaison réserve-entreprises (CLRE) dont l'échelon régional est constitué d'un réseau de correspondants régionaux entreprises-défense (CRED).

Ceux-ci assurent la médiation de premier niveau entre les employeurs, les réservistes et les forces armées. Ils sont chargés d'obtenir, par la signature de conventions de partenariat, le soutien des acteurs socio-économiques en faveur de la réserve militaire.

 

Les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire, en prenant en compte les critères utiles à la bonne marche de l’entreprise, favorisent l’emploi militaire des collaborateurs qui ont fait le choix de rejoindre la réserve. Au 31 janvier 2013, 321 conventions sont actives.

 

Les entreprises et les organismes publics soutenant la politique de la réserve militaire reçoivent par arrêté ministériel le label "Partenaire de la Défense". Ceux qui mettent en œuvre des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi peuvent bénéficier d’avantages particuliers :

  • l'assimilation de certaines périodes de réserve à la formation professionnelle continue de l'entreprise et la récupération des coûts salariaux correspondants ;
  • l'attribution du label "Partenaire de la défense" et du logo qui lui y est associé, ce dernier pouvant être utilisé par l'entreprise dans le cadre de la communication de la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) ;
  • une initiation à l'intelligence économique au travers de stages de haut niveau fondés sur l'appropriation des méthodes et des outils militaires au profit des entreprises.

 

L'OBJECTIF DES CONVENTIONS

  • matérialiser l'adhésion de l'entreprise à la politique des réserves et à l'esprit de défense ;
  • faciliter la disponibilité et la réactivité des membres de l'entreprise titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) ;
  • améliorer les conditions de rémunération des réservistes pendant leurs activités militaires par le maintien de tout ou partie de leur salaire ;
  • resserrer les liens entre l'entreprise et les forces armées par l'intermédiaire de ces réservistes et du référent-défense désigné dans l'entreprise, interlocuteur direct du CSRM ;
  • mettre en place le socle d'un partenariat durable entre la défense et l'entreprise permettant le développement d'autres domaines ou formes de coopération.

SIGNER UNE CONVENTION DE PARTENARIAT, C’EST POUR L'ENTREPRISE

  • se donner les moyens de mieux connaître ses salariés réservistes ;
  • reconnaître le civisme et stimuler la polyvalence de ceux-ci ;
  • favoriser leur épanouissement et leur équilibre ;
  • bénéficier du savoir et du savoir-être que les réservistes développent : esprit d’équipe, sens des responsabilités, goût de l’initiative, réflexe du compte-rendu, discipline, loyauté, sang-froid et réactivité positive en gestion de crise (…).

LE PRIX DE LA RÉSERVE MILITAIRE

 

Ce Prix est remis une fois par an par le ministre de la Défense à l'occasion de la Journée nationale du réserviste (JNR). Il traduit la volonté du ministère de la Défense d'encourager les entreprises "Partenaires de la défense" qui s'impliquent en faveur de la réserve miliaire, notamment en mettant en place des conditions favorables à la disponibilité des salariés-réservistes.

 

Il comporte deux catégories :

  • les entreprises et administrations ou associations de moins de 1 000 salariés,
  • les entreprises et administrations de 1 001 salariés au minimum
Dans chacune de ces catégories, une entreprise/administration/association reçoit des mains du ministre de la Défense ou de son représentant, en présence de hautes autorités civiles et militaires et de nombreuses personnalités, le Prix de la réserve militaire, à l'occasion d'une cérémonie solennelle de remise des trophées.
 

Cette cérémonie qui se déroule au cours de la Journée nationale du réserviste (JNR) est l’occasion également de réunir les référents-défense des entreprises partenaires et de procéder à la signature par le ministre de la Défense de nouvelles conventions de soutien à la politique de la réserve militaire.

 

 

Sources : SecGén CSRM - 18/02/2013

 

 

 

Par l'article L4211-1 alinéa IV du code de la Défense, les associations de réservistes, d’anciens militaires ou celles dont les activités contribuent à la promotion de la Défense, peuvent se voir attribuer la qualité de Partenaire de la réserve citoyenne, en signant une charte d’adhésion aux principes et aux missions de la réserve citoyenne.

 

Toute association dont l’objet social correspond à ces critères peut présenter un dossier de candidature à l’adresse suivante :

 

Conseil supérieur de la réserve militaire, 14 rue Saint-Dominique 75700 Paris SP07

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

www.defense.gouv.fr/reserves

 

Il est recommandé d’organiser ce dossier en trois rubriques principales : 

 

-   présentation de l’association,  

-   bilan des actions citoyennes qui ont été conduites antérieurement,

-   projets d’actions dans ce domaine pour les 12 mois à venir,

 

et de l’accompagner d’une attestation d’affiliation de l’association candidate à l’une des associations nationales membres du CSRM, ou d’une lettre de parrainage par l’une de ces associations nationales.

 

Pour vous aider à la réalisation d’un dossier de candidature recevable :

Au 31 décembre 2012, 16 associations (dont l’UNOR) s'étaient vues attribuer la qualité de Partenaire de la réserve citoyenne.

 

 

(sources : CSRM)

 

 

 

Définie par le code de la défense, partie 4, livre II, la réserve militaire est destinée à « renforcer les capacités des forces armées dont elle est une des composantes, entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la Nation et ses forces armées ». Le dispositif comprend la réserve opérationnelle et la réserve citoyenne.

 

La réserve opérationnelle militaire comprend deux composantes :

 

- les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR) opérationnelle auprès de l’autorité militaire.

La réserve opérationnelle (RO1) a pour mission de renforcer les unités d'active très sollicitées par la multiplication des crises ou évènements exceptionnels, tant sur le territoire national que sur les théâtres extérieurs.

Cette composante de la réserve est constituée de volontaires, sélectionnés pour leurs compétences et leur disponibilité. Ils souscrivent un contrat, un engagement à servir dans la réserve (ESR) dont la durée varie selon leur disponibilité et les besoins de leur armée d'appartenance. Ils remplissent les mêmes missions que leurs camarades d'active et bénéficient, durant leur période d'activité du même statut.

 

Au 31 décembre 2015, 54 374 volontaires avaient souscrit un ESR, dont 28 100 pour les armées,

directions et services et 26 274 pour la gendarmerie nationale.

Ils ont exercé une durée d'activité annuelle moyenne de 24,40 jours.

 

- les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité.

La réserve opérationnelle (RO2) est constituée par les anciens militaires soumis à l’obligation de disponibilité. Si les besoins opérationnels l’exigeaient, la réserve opérationnelle (RO1) pourrait être renforcée par 105 616 anciens militaires(2) soumis à l’obligation de disponibilité. Cette obligation contraints les anciens militaires à répondre aux ordres d’appel individuels ou collectifs de l’autorité militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service.

(2) Donnée théorique car une partie des disponibles de la RO2 sont aussi des réservistes de la RO1.

 

Les volontaires ayant souscrit un ESR servent dans une unité ou un état-major :

- après une période militaire de formation initiale,

- en qualité de militaire du rang le plus souvent (les réservistes issus du service national n'effectuent pas cette période), sans formation militaire spécifique,

- pour de rares spécialistes volontaires pour exercer des fonctions correspondant à leur métier civil, selon des dispositions particulières,

- directement et avec le grade détenu en activité pour les anciens militaires d'active.

 

Tous les grades d'officiers et de sous-officiers sont ouverts aux réservistes opérationnels, selon un profil de carrière et un avancement conditionnés par l'accomplissement de stages de formation complémentaire. Les limites d'âge dans chaque grade sont celles des cadres d'active augmentées de 5 ans.

 

L'ESR est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans. Il est renouvelable et permet :

- de recevoir une formation ou suivre un entraînement,
- d'apporter un renfort temporaire aux forces armées en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites à l'extérieur,

- de dispenser un enseignement de défense,

- de participer aux actions civilo-militaires destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil,

- de servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces ou accompagne les opérations d'exportations.

 

La durée maximale des activités est généralement de 30 jours par année civile mais peut être portée à 60 jours pour répondre aux besoins des armées, 150 jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces, 210 jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale.

Le réserviste qui accomplit ses activités militaires pendant son temps de travail civil doit en prévenir son entreprise avec un préavis minimum d'un mois et obtenir son accord si l'absence est supérieure à 5 jours par an, consécutifs ou non. Ce préavis peut être raccourci et/ou cette durée augmentée par les conventions signées entre des entreprises et organismes et le ministère de la Défense, les Partenaire de la Défense.

 

 

Où se renseigner et déposer une candidature ?

 

logo CIRFA

- auprès du Centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) dédié aux 3 armées (terre - air - marine) le plus proche de son domicile.

 

- auprès de la cellule de recrutement ou du bureau des ressources humaines d’un régiment ou d'une base de votre choix.

 

- (pour la gendarmerie) auprès du Centre d’information et de recrutement (CIR) de sa région (Tél. 0820 220 221), ou de la brigade territoriale (BT) de gendarmerie la plus proche de son domicile.

 

 

Les sites Internet officiels de la réserve militaire

 

Pour avoir plus d'informations

 

 

Devenir réserviste dans l'armée.

 

 

  

Devenir réserviste dans la Gendarmerie nationale.

 

  
 

 

La plaquette du Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) en suivant ce lien

 

 

 

 

 

Peuvent participer à la réserve citoyenne les volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale.

L'agrément est d'une durée de 3 ans renouvelable.

L'agrément d'un nouveau réserviste citoyen s'effectue par une autorité militaire, après étude d'un dossier de candidature.

Il est indispensable, dans la lettre de motivation, ou en annexe de celle-ci, d'indiquer sur quels types d’actions le candidat souhaite intervenir au profit de la Défense :

- sensibilisation et information des décideurs civils sur les questions de défense,

- contribution au partenariat avec l'entreprise,

- délivrance d'une expertise au profit d'une unité ou d'un état-major,

- participation aux cérémonies liées au devoir de mémoire,

- contribution à la communication sur la réserve militaire et les armées,

- actions de formation, en particulier au profit de la jeunesse,

- recueil de l'information ouverte,

- participation au recrutement et aide à la reconversion de militaires.

 

 

Pour être admis dans la réserve, il faut :

 

- être de nationalité française,

- être âgé de 17 ans au moins,

- être en règle au regard des obligations du service national (JDC accomplie pour les candidats nés après le 31 décembre 1979),

- ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 du Code de justice militaire.

 

 

Où se renseigner et déposer une candidature ?

 

- auprès du Centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) dédié aux 3 armées (terre - air - marine) le plus proche de son domicile.

- (pour la gendarmerie) auprès du Centre d’information et de recrutement (CIR) de sa région (Tél. 0820 220 221), ou de la brigade territoriale (BT) de gendarmerie la plus proche de son domicile.

 

Les candidats peuvent aussi contacter directement le cabinet de l'un des généraux commandant une zone de défense (OGZD) ou une région de gendarmerie, d’un délégué militaire département (DMD) – il y en a un dans chaque département – , d'un chef de corps de l'armée de terre ou d'un commandant de base navale ou aérienne.

 

(Source : CSRM)