Police nationale : réserve opérationnelle

Le décret n° 2022-1202 du 31 août 2022 portant modifications réglementaires relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale concerne la formation et les indemnisations des candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale et policiers réservistes de la police nationale.

Ce texte qui entre en vigueur immédiatement, précise que les policiers réservistes de la police nationale suivront une formation continue. Par ailleurs, l’indemnisation des policiers réservistes est désormais fixée, outre selon le lieu d’exercice de leurs missions, en fonction du grade des réservistes, et non plus de leur statut de réserviste retraité, ou volontaire.
Références : le texte est pris pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2002-52 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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